Transmission de l'attestation employeur : papier, AED ou en DSN

Rappel sur l’envoi de l’AED

L’Attestation Employeur Dématérialisée (AED) est le mode de diffusion de l’attestation d’assurance chômage le plus répandu actuellement.

L’article R. 1234-9 du Code du Travail rappelle la nécessité de communiquer certains documents lors de toute fin de contrat de travail et précise l’obligation d’envoi par voie électronique de l’attestation employeur, sous la forme d’une AED, pour toutes les entreprises de dix salariés et plus. Une exception est prévue pour toute impossibilité pour une cause qui leur est étrangère.

Signalement DSN « Fin de contrat »

L’envoi de l’attestation employeur via la DSN est possible depuis le passage en Phase 3, à savoir le 1er janvier 2017. Le remplacement de l’AED par le signalement « Fin de contrat » est :

Immédiat : pour les salariés arrivés après la mise en place de la DSN dans l’entreprise.
Réalisable après 12 mois d’historique de DSN Mensuelles : pour tous les autres salariés.

Obligation de traitement en-dehors du cadre de la DSN

Le Décret 2017-858 du 9 mai 2017 (JO du 10 mai 2017) précise les modalités d’envoi de l’attestation d’assurance chômage hors DSN, pour les cas suivants :

Contrats de travail dont le début et le terme interviennent entre deux échéances successives de transmission de la DSN, exception faite des contrats mentionnés au 2° du II de l’article R. 133-14 du Code de la Sécurité Sociale, à savoir :

Contrats de mission dans les Entreprises de Travail Temporaire (ETT).
CDD de salariés d’associations intermédiaires.
CDD saisonniers.
CDD d’usage.

Fin de contrat de travail des salariés suivants :

Du personnel navigant de la marine marchande.
Des marins-pêcheurs.
Des ouvriers dockers.
Des ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographie et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle.

Ce système de fourniture de l’attestation à Pôle Emploi, sous format papier ou en AED, est à respecter « jusqu’à une date fixée par arrêté (…) et au plus tard le 1er janvier 2019 ».