Forfait mobilités durables
Suite à la Loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, les entreprises étaient en attente des textes d’application de ce texte.
Depuis le 9 mai 2020, c’est chose faite autant pour le Secteur Privé que pour la Fonction Publique.
Afin d’informer les employeurs sur le sujet, l’URSSAF a publié une actualité le 15 mai dernier.
Dans le respect de diverses conditions, l’exonération de cotisations et contributions sociales s’effectuera dans la limite d’un forfait annuel par salarié/agent :
- Privé : 400 €.
- Public : 200 €.
