Bulletin dématérialisé et démat RH
Informations sur le bulletin dématérialisé : la dématérialisation des bulletins de paie est une innovation qui facilite la sécurisation de la transmission et de la conservation de ces documents, ainsi que leur pérennité et leur conformité avec la législation en vigueur.
En effet, l’avenir s’inscrit par le biais de ce système et par l’utilisation du Compte Personnel d’Activité. Cette méthode est entérinée par le code du travail (article L. 3243-2) depuis le 12 mai 2009, mais n’est entrée en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2017.
Ainsi, tout employeur peut désormais transmettre les bulletins de paie par voie électronique s’il le souhaite. Il doit en informer ses salariés, au minimum un mois avant la mise en place de ce système, pour que ceux-ci puissent éventuellement s’y opposer. Les nouveaux salariés en sont avisés au moment de leur embauche.
Pour les salariés, le bulletin dématérialisé sera disponible, à la consultation uniquement, sur leur espace personnel du CPA.
Edocia vous accompagne dans la mise en place du bulletin dématérialisé dans votre entreprise, soit sous forme de solution intégrée à SAGE paie, soit par le biais d’autres solutions indépendantes homologuées par l’administration. Appelez-nous au 03 90 20 27 27 ou remplissez les infos contacts pour être rappelé par l’un de nos consultants. http://www.edocia.fr/contact/
Informations de l’état sur le bulletin dématérialisé
Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter les données ci-dessous :
- Article L. 3243-2 :
- Article 54 de la « Loi Travail » :
- Décret du 16/12/2016 :
- Version initiale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/ETST1630502D/jo
- Version consolidée à ce jour : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033625104&dateTexte=20170428
- Article du Ministère du Travail (Mis à jour au 12.01.2017) – « Une remise du bulletin sous forme électronique est-elle possible » à « Consultation à partir du site dédié au CPA » :
